Loi Pinel
Loi Pinel : Pourquoi ce dispositif ?
La loi Duflot, mise en œuvre dans la première partie du mandat présidentiel de François Hollande, de 2013 à 2014, sous la direction de Cécile Duflot, alors ministre du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, a cédé sa place à la loi éponyme de la nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel, annoncée en août 2014 : Le dispositif loi Pinel.
Cette loi poursuit l’objectif de ses prédécesseurs Duflot (2012-2013) et Scellier (2009-2013) : Celui de valoriser l'investissement des particuliers dans l’immobilier neuf par le biais de la défiscalisation immobilière.
Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
L’investisseur souhaitant profiter de la loi Pinel doit investir dans un logement neuf respectant les normes environnementales (BBC 2005, RT 2012, RT 2005 ou bâtiments rénovés HPE rénovation, BBC rénovation 2009) pour un montant maximum de 300 000 euros par lot.
L’investisseur s’engage à louer son bien acquis à un tarif dans la moyenne basse du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique (soit - 20 %) et doit louer son bien à des foyers dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé selon la localisation du bien.
Il s’engage à procéder à cette location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt respectivement de 12, 18 ou 21 % de l’investissement immobilier. Ces taux sont ramenés respectivement à 10,5, 15 et 17,5 % pour un investissement réalisé en 2023, et à 9, 12 et 14 % pour un investissement réalisé en 2024.
Dans le cadre d’un achat de logement neuf à 300 000 € et un engagement de location sur 12 ans, l’investisseur en loi Pinel pourra réaliser jusqu’à 63 000 € (52 500 € pour un investissement réalisé en 2023, 42 000 € pour un investissement réalisé en 2024) d’économies d’impôts sur la période.
Seuls les appartements et maisons neuves éligible en loi Pinel peuvent donner lieu à ce dispositif.
Villes et agglomérations concernées par le dispositif de défiscalisation loi Pinel :
L’objectif de la loi Pinel est de favoriser le secteur de la construction mais aussi de créer des offres de logements à la location là où la demande est forte. Le dispositif Pinel concerne donc tout naturellement les zones tendues.
Les zones loi Pinel sont A bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2. À savoir :
- Zone A bis : Paris et sa Petite Couronne.
- Zone A : Petite couronne et Grande Couronne de la région parisienne, Côte d'Azur, Frontière de la Suisse.
- Zone B1 : Les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants, Grande Couronne autour de Paris,Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, pourtour de la Côte d’Azur, Corse,départements d’outre-mer, etc.
- Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50 000 habitants non incluses en B1. La zone B2 n’est en principe pas éligible à la loi Pinel. Cependant des exceptions et décisions préfectorales autorisent la mise en place du dispositif Pinel sur les villes en question.